Conditions de vente

On définit un «distributeur» comme une personne qui remplit les 3 critères suivants :

1. A signé une demande d’agrément validée par Atlantis^®
2. A parrainé au moins une personne générant au moins une commission de vente en gros, soit le rang Atlante du programme de rémunération Atlantis^®
3. Se requalifie chaque année au rang Atlante en renouvelant la condition 2. ci-dessus.

Une personne signataire du présent agrément mais qui ne remplit pas les 3 critères énumérés ci-dessus n’est pas un distributeur mais est assimilé client en gros (client bénéficiant de remise d’achats en gros pour consommation personnelle et familiale, ou détaillant occasionnel) comme la grande majorité des titulaires d’une demande d’agrément de distributeur Atlantis^®. De fait, les politiques et procédures applicables à ces personnes «clientes en gros» sont celles relatives à la protection des consommateurs.

Le distributeur souhaite se voir confier la distribution des produits de la Société Atlantis par la présente demande d’agrément. Dès acceptation par Atlantis, le présent contrat signé prendra effet et sera régi par les présentes règles, l’intégralité de celles de la dernière version du guide du distributeur, et celles émanant des conditions générales de vente que le distributeur reconnaît avoir reçues. Le distributeur a acquis, par l’intermédiaire de son sponsor (parrain), son kit de distributeur comprenant notamment : le guide du distributeur, le présent contrat régissant l’activité, des échantillons de produits et outils marketing, ainsi que le montant de sa cotisation pour la première année, au titre de la gestion informatique de son activité.

Le distributeur exercera son activité de manière indépendante sans aucun lien de subordination avec Atlantis, en achetant les produits au comptant directement auprès d’Atlantis grâce à son n° d’identification. Le distributeur est soumis à la règlementation portant sur la distribution à distance et le démarchage à domicile (particuliers ou lieux de travail), et en conformité avec les méthodes commerciales Atlantis. Le présent contrat n’est pas transférable vers un tiers, ne peut être validé pour une personne mineure, ni frappé par une interdiction d’ordre légale, juridique, pénale ou autre. Si tel était le cas, celà entraînerait la rupture immédiate du présent contrat.

Le distributeur fixe librement le prix de revente des produits, Atlantis conseillant toutefois des tarifs. En ce qui concerne le kit, le distributeur a obligation de le revendre à ses distributeurs au tarif d’acquisition, au même titre que tout article, outil d’aide à la vente, qui ne sont jamais soumis à commission. Dans les limites des stocks disponibles, Atlantis vendra au distributeur toutes les quantités de produits que celui- ci commandera. Il est à noter que le distributeur dispose de 90 jours pour demander le remboursement de son kit de distributeur à son sponsor et au prorata des éléments ou produits aptes à être remis à la vente, en adressant une lettre recommandée à cet effet à Atlantis.

Le distributeur aura obligation de s’inscrire au registre du commerce ou des sociétés au delà des seuils de chiffres d’affaires consentis par les lois en vigueur/et réactualisées, propres à son statut et précisées dans le guide du distributeur. En dessous de ces seuils, Atlantis agit en conformité avec les obligations en vigueur selon la règlementation de chaque pays (loi 93-121 du 21 janvier 1993 pour les distributeurs français ou loi 2008-776 du 4 août 2008) dans lequel le foyer fiscal du signataire est établi.

En tout état de cause, le distributeur a obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile et devra pouvoir la présenter à Atlantis à toute réquisition. Le distributeur s’engage également à déclarer à son assureur automobile l’utilisation de son véhicule et ceci même à titre occasionnel de son activité de vendeur à domicile indépendant. Enfin, le distributeur est seul responsable des conditions, moyens et frais qu’il engage pour celles-ci. Il est conscient qu’il est personnellement responsable de toute infraction à la réglementation sur la vente à domicile, la responsabilité d’Atlantis ne pouvant être engagée d’aucune manière. Le distributeur ne bénéficie d’aucune exclusivité, simple, territoriale, locale ou internationale. Le distributeur est libre de distribuer d’autres produits de sociétés similaires par réseau de vente directe qui ne soit pas directement concurrent (nutrition/bien-être/beauté), mais s’interdit, dans tous les cas, de détourner les distributeurs Atlantis vers ces offres, au risque de se voir résilier son contrat Atlantis de plein droit.

Le distributeur devra remettre au consommateur un bon de commande (à commander au tarif catalogue) conforme au code de la consommation et qui stipule, en particulier, la faculté de renonciation prévue par les dispositions des articles L 121-16 et suivant & 121-21 et suivant du code de la consommation. Plus généralement, le distributeur se doit de ne faire aucune allégation, fausse ou mensongère, sur les propriétés des produits (les compléments alimentaires/bien-être/beauté de toute nature ne sont pas des médicaments ni par fonction ni par présentation, et aucune allégation thérapeutique ou médicale ne peut être faite lors de la vente) ou de son plan de carrière (il ne peut être fait état de possibilités de gains illimités, de rémunération garantie sans efforts, travail et compétences soutenues) qui nuirait à la Société Atlantis. En tout état de cause, le distributeur s’engage à ne pas passer de nouvelle commande avant d’avoir revendu 70% des produits de sa précédente commande, et justifie de la règle des 10 clients pour prétendre aux primes et bonus conformément au code de la consommation.

En cas de résiliation du contrat, Atlantis s’engage, conformément au code de la consommation, à reprendre le stock du distributeur acquis moins d’un an (et sous réserve du respect de la règle des 70 % de vente au détail avant nouvelle commande), à condition que les produits soient dans leurs emballages d’origine, en parfait état de revente, ou d’utilisation sur la base de 90% de leur valeur, de leur coût réel d’acquisition, les frais de ports et d’emballage restant à la charge du distributeur. De plus, toute demande de remboursement dont l’achat aura donné lieu au versement de commissions, primes, bonus, au distributeur par Atlantis entraînera la restitution de celle-ci de la fraction des dites sommes en rapport avec les produits remboursés selon les imputations de «points scores liés au plan marketing» et développés dans le guide du distributeur.

Le distributeur doit s’acquitter chaque année de sa cotisation au titre des frais de gestion et services informatiques au tarif général en vigueur. Cette cotisation est due au plus tard à chaque date anniversaire du présent contrat. Le non respect de cette condition entraînera la résiliation du contrat par Atlantis de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier le préavis d’un mois. En cas de résiliation à l’initiative du distributeur, celui-ci suivra la même procédure pour en avertir Atlantis. Il est à noter qu’Atlantis peut résilier de plein droit le présent contrat (ou suspendre toute activité) par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non respect ou de violation de ce contrat, du guide du distributeur, des règles du démarchage à domicile et code d’éthique de la vente directe, de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. En toute hypothèse, aucune indemnité ne sera dûe par Atlantis. Toute créance du distributeur se prescrit sur deux ans. Tout litige concernant l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du Siège Social d’Atlantis.